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Autorité :
Les clauses présentes seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario (Canada) sans donner suite à tout principe relatif aux conflits de lois.

Vous consentez à ce que toute action, en justice ou en équité, découlant de ou se rapportant aux conditions présentes devra être déposé uniquement à la Cour provinciale située à Toronto, Ontario, Canada, sous le délai d’un an de la cause de l’action et, à moins qu’une telle demande de recours soit effectuée dans les délais requis, le recours sera exclu de façon permanente.

En aucun cas n’aurez-vous droit à aucune mesure de redressement que ce soit fondé sur l’équité ou une procédure d’injonction. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes clauses était illégale, sans valeur ou pour toute raison non exécutoire, cette disposition sera alors considérée comme étant séparable de ces clauses et n’aura aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des dispositions restantes. Le présent texte représente l’entente en son entier entre nous concernant le sujet ci-inclus et cette entente ne sera pas modifiée sauf par écrit, signée par les deux parties.

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